Plan Besson : quelle politique pour le Logiciel Libre ?

Paris, le 21 octobre 2008.



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L´April a pris connaissance de la version définitive du rapport d´Éric
Besson, secrétaire d´État en charge de l´Économie numérique, intitulé
«France Numérique 2012 » (1). L´association de promotion et de défense
du Logiciel Libre se félicite d´une meilleure prise en compte du
Logiciel Libre dans ce rapport, mais déplore le flou de certaines
mesures et l´obstination du gouvernement sur les DRM.


À quand une politique publique du Logiciel Libre ?

La version officielle et définitive du plan Besson a été dévoilée
lundi matin à plusieurs ministres et parlementaires, ainsi qu´à de
nombreux représentants des organisations ayant participé aux débats
(2) précédant l´élaboration de ce rapport. Bien que sur les sujets
relatifs au Logiciel Libre, elle soit globalement similaire à la
version de travail que l´April s´était procurée (3), cette version a
le mérite d´inclure un constat sur le potentiel que représente le
logiciel libre pour la compétitivité de la France dans le domaines des
technologies de l´information et de la communication.

« Éric Besson fait le bon constat sur le potentiel du Logiciel Libre en
France, mais n´en tire pas les conséquences pratiques, » explique Tangui
Morlier, administrateur de l´April. « Aucune mesure concrète
n´accompagne ce constat. Le Logiciel Libre ne fait pas partie de la
politique industrielle du gouvernement. » Les mesures qu´Éric Besson
avait initialement proposées (4), à savoir les 20% de logiciels libres
dans les marchés publics et le soutien au mécénat en faveur du logiciel
libre, étaient pourtant une amorce de réponse à cette préoccupation.

L´April note également que la volonté politique du gouvernement envers
le Logiciel Libre s´arrête bien avant les recommandations faites dans
plusieurs rapports parlementaires (5). Elle est également sans
comparaison avec la volonté affichée par d´autres pays, par exemple le
Brésil (6) ou la Russie. Cette dernière vient en effet de lancer un
projet de distribution libre basée sur le système GNU/Linux. (7)


Quelle interopérabilité pour l´e-administration ?

De la même manière, l´April demeure dans l´expectative vis-à-vis de la
« publication rapide du Référentiel Général d´Interopérabilité ». Le
RGI revêt en effet un caractère capital pour l´interopérabilité entre
les administrations et avec les particuliers. Ce référentiel attend
pourtant sa publication depuis plus de deux ans. (8) « Il est
évident que le RGI ne doit plus attendre pour être appliqué par les
administrations, cependant il faut être particulièrement vigilant sur
la manière dont il sera publié, » avertit Frédéric Couchet, délégué
général de l´April. « Il serait notamment inacceptable que le format
bureautique OOXML s´ajoute (voire se substitue) au format OpenDocument
(ODF). »

En effet, le format bureautique que Microsoft a récemment fait
normaliser (9), OOXML, n´a fait jusqu´ici l´objet d´aucune
implémentation. De plus, sa normalisation par l´ISO a fait l´objet de
nombreux recours, enquêtes et contestations, dont certaines en cours
(10). L´April avait alors eu l´occasion de dénoncer une procédure
viciée, un format incomplet, ainsi qu´une décision incohérente au
regard des objectifs de normalisation.

Plus largement, l´April s´inquiète de l´évolution de la mise en oeuvre de
l´administration électronique. Elle estime que seuls des logiciels
libres et des standards ouverts sont à même de satisfaire les enjeux de
l´administration électronique : interopérabilité, pérennité des données,
accessibilité à tous sans discrimination, réduction des coûts,
indépendance technologique et maîtrise par les collectivités et les
administrations de leurs systèmes d´information.


L´imposture des DRM interopérables

Enfin, l´April renouvelle son indignation devant l´imposture des « DRM
interopérables » (11) promus par le gouvernement. « L´interopérabilité
des DRM n´existe pas, et quel que soit le système de DRM choisi,
l´utilisateur est toujours captif d´une solution technologique qui lui
est imposée, » rappelle Alix Cazenave, chargée de mission. « Le bilan
de la loi DADVSI était prévu pour février 2008 (12). Au lieu de
s´obstiner à chercher le mouton à cinq pattes, le gouvernement devrait
le publier et en tirer les conclusions qui s´imposent : les DRM sont
aussi inefficaces que néfastes, et leur protection juridique doit être
abrogée. »


Un engagement contre la vente liée

L´April salue toutefois de nouveau le soutien d´Éric Besson au combat
contre la vente liée, qui conforte l´action de Luc Chatel et de la
DGCCRF. Elle attend cependant davantage de mesures concrètes pour
l´exploitation du potentiel du Logiciel Libre en France. Elle appelle
enfin le gouvernement à reconsidérer ses procédés législatifs pour les
dossiers du numérique. Elle demande notamment un moratoire des lois sur
le numérique, un bilan de la législation existante et l´abrogation des
mesures discriminatoires à l´encontre des auteurs et utilisateurs de
logiciels libres.