Paris, le 21 octobre 2008.

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http://www.april.org/fr/plan-besson-quelle-politique-pour-le-logiciel-libre L’April a pris connaissance de la version définitive du rapport d’Éric Besson, secrétaire d’État en charge de l’Économie numérique, intitulé « France Numérique 2012 » [1]. L’association de promotion et de défense du Logiciel Libre se félicite d’une meilleure prise en compte du Logiciel Libre dans ce rapport, mais déplore le flou de certaines mesures et l’obstination du gouvernement sur les DRM.

À quand une politique publique du Logiciel Libre ?

La version officielle et définitive du plan Besson a été dévoilée lundi matin à plusieurs ministres et parlementaires, ainsi qu’à de nombreux représentants des organisations ayant participé aux débats [2] précédant l’élaboration de ce rapport. Bien que sur les sujets relatifs au Logiciel Libre, elle soit globalement similaire à la version de travail que l’April s’était procurée [3], cette version a le mérite d’inclure un constat sur le potentiel que représente le logiciel libre pour la compétitivité de la France dans le domaines des technologies de l’information et de la communication.

« Éric Besson fait le bon constat sur le potentiel du Logiciel Libre en France, mais n’en tire pas les conséquences pratiques, » explique Tangui Morlier, administrateur de l’April. « Aucune mesure concrète n’accompagne ce constat. Le Logiciel Libre ne fait pas partie de la politique industrielle du gouvernement. » Les mesures qu’Éric Besson avait initialement proposées [4], à savoir les 20% de logiciels libres dans les marchés publics et le soutien au mécénat en faveur du logiciel libre, étaient pourtant une amorce de réponse à cette préoccupation.

L’April note également que la volonté politique du gouvernement envers le Logiciel Libre s’arrête bien avant les recommandations faites dans plusieurs rapports parlementaires [5]. Elle est également sans comparaison avec la volonté affichée par d’autres pays, par exemple le Brésil [6] ou la Russie. Cette dernière vient en effet de lancer un projet de distribution libre basée sur le système GNU/Linux. [7]

Quelle interopérabilité pour l’e-administration ?

De la même manière, l’April demeure dans l’expectative vis-à-vis de la « publication rapide du Référentiel Général d’Interopérabilité ». Le RGI revêt en effet un caractère capital pour l’interopérabilité entre les administrations et avec les particuliers. Ce référentiel attend pourtant sa publication depuis plus de deux ans. [8] « Il est évident que le RGI ne doit plus attendre pour être appliqué par les administrations, cependant il faut être particulièrement vigilant sur la manière dont il sera publié, » avertit Frédéric Couchet, délégué général de l’April. « Il serait notamment inacceptable que le format bureautique OOXML s’ajoute (voire se substitue) au format OpenDocument (ODF). »

En effet, le format bureautique que Microsoft a récemment fait normaliser [9], OOXML, n’a fait jusqu’ici l’objet d’aucune implémentation. De plus, sa normalisation par l’ISO a fait l’objet de nombreux recours, enquêtes et contestations, dont certaines en cours [10]. L’April avait alors eu l’occasion de dénoncer une procédure viciée, un format incomplet, ainsi qu’une décision incohérente au regard des objectifs de normalisation.

Plus largement, l’April s’inquiète de l’évolution de la mise en oeuvre de l’administration électronique. Elle estime que seuls des logiciels libres et des standards ouverts sont à même de satisfaire les enjeux de l’administration électronique : interopérabilité, pérennité des données, accessibilité à tous sans discrimination, réduction des coûts, indépendance technologique et maîtrise par les collectivités et les administrations de leurs systèmes d’information.

L’imposture des DRM interopérables

Enfin, l’April renouvelle son indignation devant l’imposture des « DRM interopérables » [11] promus par le gouvernement. « L’interopérabilité des DRM n’existe pas, et quel que soit le système de DRM choisi, l’utilisateur est toujours captif d’une solution technologique qui lui est imposée, » rappelle Alix Cazenave, chargée de mission. « Le bilan de la loi DADVSI était prévu pour février 2008 [12]. Au lieu de s’obstiner à chercher le mouton à cinq pattes, le gouvernement devrait le publier et en tirer les conclusions qui s’imposent : les DRM sont aussi inefficaces que néfastes, et leur protection juridique doit être abrogée. »

Un engagement contre la vente liée

L’April salue toutefois de nouveau le soutien d’Éric Besson au combat contre la vente liée, qui conforte l’action de Luc Chatel et de la DGCCRF. Elle attend cependant davantage de mesures concrètes pour l’exploitation du potentiel du Logiciel Libre en France. Elle appelle enfin le gouvernement à reconsidérer ses procédés législatifs pour les dossiers du numérique. Elle demande notamment un moratoire des lois sur le numérique, un bilan de la législation existante et l’abrogation des mesures discriminatoires à l’encontre des auteurs et utilisateurs de logiciels libres.