Un rapport de 153 pages, rédigé par Yves Detraigne et Anne-Marie Escoffier, Sénateurs, a été remis à la Commission des Lois du Sénat le 27 mai 2009. C’est un rapport d’information "relatif au respect des vies privées à l’heure des mémoires numériques". Il propose 15 recommandations majeures.
Des recommandations à étudier
Il est difficile, à l’heure actuelle et au moment où la France numérique bouge et se mobilise sur Hadopi et la LOPPSI 2 de savoir quel sort sera réservé à ce rapport, mais ses recommandations méritent d’être étudiées. La protection des données personnelles y est érigé en principe fondateur. En préambule, les auteurs affirment la place de la protection de la vie privée. Les auteurs notent que "le législateur a oeuvré pour que la notion de vie privée, intégrée depuis la philosophie des Lumières à notre patrimoine historique, culturel et identitaire reste, dans notre société démocratique, indissociable de l’existence de l’individu et de l’exercice des libertés : la société reconnaît à l’individu le droit de proposer d’un espace privé, distinct de la vie collective et de la communauté (...). Il nous revient d’être ces veilleurs vigilants face aux grands enjeux informatiques et libertés pour que le respect de la personne humaine, de sa vie privée et de sa dignité reste toujours un principe absolu.".
Ce préambule une fois posé, les rapporteurs, qui ont effectué 25 auditions et se sont rendus à Madrid, Bruxelles, Grenoble et Roissy, ont défini 15 recommandations majeures, parmi lesquelles :
Renforcer la sensibilisation aux données personnelles
"Faire du citoyen un HOMO NUMERICUS libre et éclairé, protecteur de ses propres données".
Dans cette optique, il faut selon le rapport
renforcer la sensibilisation aux données personnelles en milieu scolaire et "promouvoir l’organisation et le lancement d’une campagne d’information à grande échelle destinée à sensibiliser les citoyens aux enjeux liés à la vie privée et à la protection des données à l’heure du numérique, ainsi qu’à les informer des droits que leur reconnaît la loi "Informatiques et Libertés" (recommandation 1 et 2)
promouvoir la création de labels identifiant et valorisant les logiciels, applications et systèmes offrant des garanties renforcés en matière de protection des données personnelles (recommandation 3)
"renforcer les moyens et la légitimité de la Cnil "
Les auteurs recommandent fortement de "renforcer les moyens et la légitimité de la Cnil", ce que la Cnil réclame à corps et à cris dans son 29ème rapport.
Dans cette optique, il faut notamment
" déconcentrer les moyens d’action de la Cnil par la création d’antennes interregionales (recommandation N° 5),
renforcer la capacité d’expertise et de contrôle de la Cnil (recommandation N° 6)
rendre obligatoire les correspondants informatiques et libertés pour les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés (cf. le numéro à paraître 23 de Mag Securs). En Allemagne par exemple, les correspondants Informatiques et Libertés sont obligatoires dès que l’on atteint une certaine taille.
L’adresse IP est une donnée à caractère personnel
Les auteurs du rapport préconisent de "compléter le cadre juridique actuel", notamment par les actions suivantes :
soutenir la dynamique en cours tendant à la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données personnelles (recommandation N° 9)
affirmer sans ambiguïté que l’adresse IP est une donnée à caractère personnel (recommandation n° 10), ce qui est sujet à controverse, notamment avec les forces de police,
réunir sous une seule autorité, la Cnil, les compétences d’autorisation et de contrôle en matière de vidéosurveillance (recommandation N° 12)
réserver au législateur la compétence exclusive pour créer un fichier de police (recommandation N° 13)
réfléchir à la création d’un droit à l’hétéronymat et d’un droit à l’oubli" (recommandation N° 14) ce que souhaite depuis longtemps Alex Türk, Président de la Cnil
Inscrire dans notre texte constitutionnel la notion de respect de la vie privée" (recommandation N° 15), ce que souhaite aussi Alex Türk.
Il est difficile de savoir le sort réservé à ce rapport, mais accroîttre les moyens de la Cnil et ériger le principe de la protection de la vie privée en principe constitutionnel devrait être suivi d’effets. Ce sont des sujets trop importants à l’heure actuelle pour que le rapport se perde dans des méandres parlemantaires. De même, le fait de reconnaître qu’une adresse IP est une donnée à caractère personnel est une petite révolution, car les différentes jurisprudences ne sont pas claires. Et quelle sera la marge de maneouvre des instances policières en cas d’enquête si l’adresse IP est une donnée à caractère personnel ?
