Le 6 novembre les Sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier ont déposé une
proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique.
23 novembre 2009
Le 12 novembre Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargé du
développement de l’économique numérique, a lancé une vaste consultation nationale auprès
des professionnels comme du grand public dont l’objectif est d’aboutir avant la fin du premier
trimestre 2010 à une charte commune d’engagements visant à renforcer le respect de la vie
privée sur Internet.
Le Président de l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des
Données à caractère Personnel), Monsieur Paul-Olivier Gibert, a publiquement soutenu
ces deux initiatives lors de son intervention dans le cadre de l’atelier sur le « droit à l’oubli
numérique » organisé le 12 novembre par Nathalie Kosciusko-Morizet.
L’AFCDP se félicite de la reconnaissance du travail effectué par les Correspondant
Informatique et Libertés (CIL) : « Le bilan de l’action de ces correspondants, qui ont vu le
jour à partir de 2005-2006, apparaît en effet pleinement satisfaisant tant ils ont permis la
diffusion de la culture Informatique et libertés dans les structures dans lesquelles ils ont été
désignés ».
La proposition de loi des Sénateurs rendrait obligatoire les Correspondants « informatique et
libertés » pour toute entité – privée ou publique – qui compte plus de cinquante personnes
ayant directement accès ou étant chargées de la mise en oeuvre d’un traitement de données
à caractère personnel.
Concernant cette généralisation des CIL, l’AFCDP souligne qu’elle ne pourrait se faire sans
que ne soient entrepris des efforts significatifs dans le domaine de la formation, voire de la
certification et du statut du CIL.
Les conditions de sa mise en oeuvre seront des facteurs clés de son succès.
Pour trouver ces équilibres, l’AFCDP a déjà mobilisé ses membres dans le cadre des
travaux préparatoires à l’atelier sur le « droit à l’oubli »- l’association sera partie prenante
dans les consultations qui seront réalisées.
Association représentative de la profession de CIL, l’AFCDP va apporter au débat son
expertise et sa vision.
A titre d’exemple la comparaison entre les différentes approches européennes sur ces
sujets, présentée par l’association lors de ses Assises de juin 2009 (présidées par Monsieur
Alex Türk, Président de la CNIL) va s’avérer très utile, de même que les contacts étroits de
l’association avec son homologue allemande.
