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Délibéré du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 septembre : une peine très légère pour une salariée indélicate, mais la reconnaissance pour la première fois, en France, de la notion de vol de données immatérielles.

Le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a rendu le 26 septembre le jugement en délibéré de l’audience du 29 août dernier sur l’affaire de la salariée chinoise qui avait dérobé des informations confidentielles à son ancienne entreprise, notamment par le biais d’une intrusion dans le système informatique de l’entreprise. Le Ministère Public avait alors requis une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis, alors que la défense sollicitait la relaxe pure et simple. La partie civile évoquait des dommages et intérêts se comptant en centaines de milliers d’euros.

Le 26 septembre, le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand a retenu le motif de « vol et abus de confiance », et a condamné l’ancienne salariée chinoise à trois mois de prison avec sursis, avec 3000 euros de dommages et intérêts. Le délit d’intrusion informatique n’est pas retenu. Si l’accusation d’abus de confiance a déjà été retenue dans le passé, celle de vol de données immatérielles est nouvelle.

Une première en droit français

Maître Olivier de Maison Rouge, tout en regrettant la légèreté de la peine, se félicite que le vol de données informatiques aie été retenu comme un chef d’accusation. « C’est la première fois en droit français que le vol d’informations est évoqué. Cela n’avait jamais été fait auparavant, c’est une première. Non seulement le vol de données immatérielles a été retenu, et mais surtout et par surcroît dans une affaire d’espionnage économique » précise Maître Olivier de Maison Rouge, qui rajoute « En revanche, la loi Godfrain (intrusion dans un système informatique) n’a pas été retenue dans le dossier (ni dans la plainte, ni au cours de l’instruction). En effet, il faut comprendre l’intrusion informatique comme étant une effraction. Or, en l’espèce, la salariée n’a pas forcé les codes d’accès pour pénétrer dans le système informatique de l’entreprise. » précise Maître Olivier de Maison Rouge.

Tout en reconnaissant que, maintenant que le mal est fait, il sera bien difficile de poursuivre l’ancienne salariée qui a volé des secrets de fabrication.




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