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Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de
loi visant à légaliser ´´les échanges de fichiers protégés sur des services de
communication en ligne´´. L´EUCD.INFO* vient de publier une analyse
de cette proposition de loi.


Dans cette analyse, si l´EUCD.INFO estime que la proposition du
député Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens
(le mécanisme dit de "licence optionnelle" visant à légaliser l´upload), il n´en
reste pas moins qu´elle contient également une mesure totalement inutile au
regard de l´objectif poursuivi et qui elle n´aurait rien d´optionnelle pour les
internautes : l´extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d´étendre la redevance copie privée à la bande
passante sans proposer d´interdire parallèlement les mesures techniques limitant
ou empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le
même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui
garantir qu´il pourra l´utiliser en pratique ne serait-ce qu´une seule fois !

M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l´UMP, le
projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l´Assemblée Nationale dans les
prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d´usage privé
et prévoit jusqu´à 3 ans de prison et 300 000 euros d´amende pour quiconque
contournera un tel dispositif, et ce même si il empêche la copie privée vers
des supports soumis à la redevance.

Pour consulter l´analyse complète :
http://eucd.info/com-2005-09-06.pdf

_________________

* A propos d´EUCD.INFO

EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la
Free Software Foundation) dont la mission est d´informer sur les conséquences
sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au
droit d´auteur et aux droits voisins dans la société de l´information(surnommée
EUCD), et de contribuer à l´évolution de l´acquis communautaire relatif au droit
d´auteur.



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