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Paris, le 30 juillet 2008

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http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080730.html

- L´April se félicite de la décision du Conseil d´État sur sa requête
en annulation contre le décret du 23 décembre 2006, qui sanctionne le
contournement des DRM. Cette décision rétablit dans les faits
l´exception de contournement à des fins d´interopérabilité que le
Conseil Constitutionnel, dans une décision très controversée, (1)
avait censurée.*

Après 17 mois d´examen, le Conseil d´État vient de rejeter la demande
en annulation déposée par l´April (2) contre le décret n° 2006-1763
« relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit
d´auteur et aux droits voisins ». (3) Au-delà du résultat apparent, la
décision (4) répond sur le fond aux attentes de l´April, en renforçant
sensiblement la sécurité juridique des auteurs, distributeurs et
utilisateurs de logiciels libres. (5)

En réaffirmant l´exception de décompilation, le Conseil d´État
rétablit l´exception de contournement des Mesures Techniques de
Protection (MTP ou DRM) à des fins d´interopérabilité. Il consacre le
droit de créer et d´utiliser un logiciel libre pour lire des contenus
protégés par DRM.

« Le Conseil d´État limite certains effets néfastes de la loi DADVSI
et du décret que nous avons attaqué. Grâce à cette décision les
députés, comme tous les utilisateurs de logiciel libres, vont enfin
pouvoir lire des DVD du commerce en toute sécurité juridique, »

déclare Frédéric Couchet, délégué général de l´April.

Mais cette annonce positive n´efface en rien les griefs de l´April
contre la loi DADVSI. La protection juridique des DRM, (6) la
possibilité d´interdire la publication d´un code source, (7) et
la pénalisation des logiciels de peer-to-peer par les amendements
Vivendi-Universal (8) sont des points durs pour l´association de
promotion et de défense du Logiciel Libre.

« Le Conseil d´État place l´exception de décompilation au-dessus de
la protection juridique des verrous numériques. C´est un progrès
certain, mais c´était le strict minimum au regard de nos institutions
nationales et européennes, »
explique Alix Cazenave, chargée de
mission. « La loi DADVSI est toujours inacceptable, inapplicable et
inutile. Le gouvernement doit publier son bilan et entamer sa
révision, plutôt que d´insister dans une voie purement répressive et
sans issue »


Références

1. Conseil Constitutionnel - Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet
2006 : Loi relative au droit d´auteur et aux droits voisins dans
la société de l´information

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm

2. Requête en annulation déposée par l´April le 21 février 2007

http://www.april.org/groupes/dadvsi/recours-decret-MCCA0600979D.pdf

3. décret n° 2006-1763 « relatif à la répression pénale de certaines
atteintes portées au droit d´auteur et aux droits voisins »


http://www.april.org/groupes/dadvsi/joe_20061230_0302_0118.pdf

4. Voir sur Juriscom.net la Décision du Conseil d´État - Section du
contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet
2008 - N° 301843

http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1087


5. Voir l´analyse réalisée par l´April sur la page Arrêt du Conseil
d´État sur le « décret DADVSI » - analyse de l´April

http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html

6. La protection juridique des mesures techniques permet de poser une
protection par le secret sur des dispositifs logiciels. Ce secret
doit permettre le contrôle du système de l´utilisateur. À
l´inverse, les logiciels libres reposent sur l´ouverture et la
transparence, qui visent à rendre à l´utilisateur le contrôle de
son système.

7. L´article L.331-7 du code de la propriété intellectuelle

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000062792
16&cidTexte=LEGITEXT000006069414

créé par la loi DADVSI, qui encadre les pouvoirs de l´Autorité de
Régulation des Mesures Techniques, dispose que « Le titulaire des
droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de
renoncer à la publication du code source et de la documentation
technique de son logiciel indépendant et interopérant que s´il
apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter
gravement atteinte à la sécurité et à l´efficacité de ladite
mesure technique. ».

8. Voir à ce sujet :
* l´article EUCD.INFO « Dalloz : sur un air de déjà dit »

http://www.eucd.info/index.php?2006/10/01/340-dalloz-sur-un-air-de-deja-dit


- l´extrait du rapport Cédras publié par la Ligue Odébi
http://www.odebi.org/new2/?p=274, en particulier la
section intitulée "Sur les amendements Vivendi"



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