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WikiLeaks et Loi française : la violation du secret des correspondances privées est un angle d'attaque

Le dossier WikiLeaks n’en finit pas de soulever des questions juridiques. La sécurité du SI doit s'appuyer sur des règles claires et admises par tous. Il en est une toute simple : la protection de la correspondance privée. Même électronique, même diplomatique !

En septembre dernier, notre magazine, Mag Securs n°28, abordait le sujet en introduction aux techniques de DLP et soulignait que le contexte actuel changeait très fortement et très rapidement.

Le parlement islandais a en effet voté en juin dernier à l’unanimité l’Icelandic Modern  Media Initiative (Immi) pour que les journalistes, ou bloggeurs, du monde entier puissent protéger leurs sources et être eux-mêmes protégés contre toute forme de procès et action de justice cherchant à entraver la liberté de parole. Le projet de loi a d’ailleurs été préparé avec l’aide de Julian Assange, patron de WiliLeaks.

Une revendication sans limite

La Franco-Norvégienne Eva Joly, députée européenne écologiste, ancienne juge d’instruction à Paris et potentielle candidate à l’élection présidentielle française de 2012 a également vivement soutenu l’initiative.

La nouvelle loi islandaise devrait donc permettre l’édition sur des sites hébergés en Islande de tout document et autorise les autorités islandaises à « ne pas observer les décisions de justice étrangères qui violeraient la protection islandaise de la liberté d’expression ».

Tout cela va dans le sens d’une revendication libertaire de publication sans limite et alimente le débat que nous observons depuis quelques mois.

Toutefois, si nous examinons la loi française, nous y trouvons un principe de secret des correspondances privées très clairement exprimé dans la loi de réglementation des télécommunications (LRT) n°91-646 du 10 juillet 1991, consolidée au 10 juillet 2004. Cette loi est complétée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, et par la loi n°2003-997 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure (LSI).

Un détournement de correspondances privées

Le principe est le suivant :

« Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci » - article 1 de la loi n°91-646 relative au secret des correspondances émisses par voie des communications électroniques

« Est interdit le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance » - principe issu de l’article 226-15 du Code Pénal.

Comment peut-on qualifier l’obtention des « informations » captées par les correspondants de WikiLeaks si ce n’est de violation du principe du secret de correspondances privées ? Ne faut-il pas parler de détournement de correspondances privées et de vol ? Ne peut-on pas s’interroger sur la notion de vol de secret de la vie privée des individus ?

Dès lors, n’est-il pas possible de s’interroger sur la notion de complicité de recel pour les prestataires techniques assumant une participation active à la divulgation de ces correspondances privées ?

La question est ouverte … Le dossier est à suivre …




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