Par Sylvaine Luckx le 08/04/2016
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’autorité de régulation française, a fait un point sur l’activité très dense de la commission en 2015.
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil, a fait un point presse sur l’activité de la CNIL en 2015. Une activité très dense, marquée par plusieurs phénomènes d’actualité (les attentats, la déclaration de l’état d’urgence, les sanctions contre Google, la négociation du règlement européen, l’arrêt de la Cour de Justice contre le Safe Harbor et la négociation du Privacy Shield).
Commençons par quelques chiffres qu’Isabelle Falque-Pierrotin a repris dans sa présentation : 7908 plaintes ont été adressées à la Cnil en 2015 (2000 de plus qu’en 2014, soit une augmentation de 36%). Parmi ces chiffres, 36% concernent l’e-reputation. 5890 demandes de droit d’accès indirect ont été reçues, soit une augmentation de 12% par rapport à 2014. Sur ces demandes de droit d’accès indirect, Isabelle Falque-Pierrotin note une augmentation notable ces derniers mois des demandes de droits d’accès indirect liés à l’état d’urgence : 155 demandes sont liées au contexte de l’état d’urgence (perquisitions administratives, assignations à résidence, retraits de badge aéroportuaires…) « Ces demandes, note le communiqué de la Cnil, portent notamment sur le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), et les fichiers des services de renseignement du ministère de l’Intérieur ».
Précision : « au premier trimestre 2016 la Cnil a déjà constaté une augmentation de 18% des demandes d’accès au fichier TAJ par rapport au premier trimestre 2015 ».
510 contrôles en 2015
510 contrôles ont eu lieu en 2015, et 93 mises en demeure. Pour compléter le bilan, 7 avertissements et 3 sanctions financières ont été prononcées, dont une de 100000 euros contre Google relative au déréférencement.
Cconcernant le droit au déréférencement, plus de 700 plaintes ont été reçues par la Cnil depuis juin 2014. Enfin, 2571 décisions et délibérations ont été adoptées, et 16406 organisations ont désigné 4321 CIL (Correspondants Informatique et Libertés).
Concernant les plaintes, celles-ci se répartissent entre : Internet/téléphonie (36% des plaintes), commerce/marketing (26% des plaintes), gestion des ressources humaines (10% des plaintes), banque/crédit (10% des plaintes), et enfin libertés publiques (5% des plaintes).
Au-delà de ce bilan chiffré un peu aride, mais qui masque une réelle montée en puissance de la Cnil sur des enjeux essentiels pour les entreprises (mise en place de labels, pack de conformité, augmentation du nombre de CIL), les défis auxquels la Cnil a été confrontée en 2015 sont très nombreux : la Cnil a notamment été partie prenante de la réflexion sur les mesures prises suite aux attentats terroristes, en se prononçant sur 14 projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives au traitement de données à des fins de renseignement ou de lutte contre le terrorisme. Une personne qualifiée, Alexandre Linden, a été désignée en février 2015 au sein de la Cnil pour contrôler le blocage administratif des sites provoquant ou faisant l’apologie des actes de terrorisme, ainsi que des sites à caractère pornographique. Il remettra son rapport la semaine prochaine.
Notons que la Cnil a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif au renseignement, dans un avis du 5 mars 2015, d’exercer un contrôle sur les fichiers de renseignement en lien avec la CNCTR (Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement). « Cette proposition n’a pas été suivie d’effet », note le rapport de la Cnil.
Isabelle Falque-Pierrotin a ensuite insisté sur les grands enjeux 2016 de la Cnil, et tout d’abord la mise en place du règlement européen, jusqu’à sa mise en œuvre effective au printemps 2018. Précisons que ce règlement légalise le rôle du DPO (Data Privacy Officer).
Le chiffrement, « élément vital de la sécurité »
Isabelle Falque-Pierrotin a enfin détaillé la position de la Cnil sur un point d’actualité, à savoir le chiffrement : pour la Cnil, « dans un contexte de numérisation croissante de nos sociétés et d’accroissement exponentiel des cybermenaces, le chiffrement est un élément vital de notre sécurité », et notamment « de la sécurité des systèmes d’information », insiste Isabelle Falque-Pierrotin, qui souligne par ailleurs « l’obligation de coopérer avec les autorités », et les limites de l’usage des portes dérobées (backdoors), qui fragilise l’éco-système de la sécurité.