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Nouvelles publications au JO d'arrêtés d'application de la LPM (Loi de Programmation Militaire) permettant aux OIV (Opérateurs d'Importance Vitale) de mettre leur système d'information en conformité avec leur obligations en matière de sécurité. Mais manquent à l'appel toujours les arrêtés portant sur les activités relatives au secteur régalien.

 

Ce week-end, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) plusieurs arrêtés d’application de la LPM ayant trait à différents secteurs, dont la finance et l’industrie (3 décembre), les communications électroniques et Internet, et l’audiovisuel et l’information (4 décembre). Ces arrêtés, dont on attendait la publication depuis quelques mois, vont enfin permettre aux OIV concernés de se mettre en ordre de marche concernant leurs obligations de conformité sur la sécurité de leur système d’information. Problème : en ce qui concerne les activités finances, l’Etat semble exclu. Un bug ?

L’Anssi a semble-t-il tenu bon en face des résistances de certains OIV qui espéraient faire traîner la publication des arrêtés d’application de la LPM et jouer la montre concernant leur secteur d’activité jusqu’aux prochaines élections, pariant -à tort- sur des délais calendaires qui s’allongeraient, et une certaine résistance au changement. Ces arrêtés, concernant le secteur « finances », « industrie » « communications électronique et Internet », « audiovisuel et information » ont été publiés ce week-end au JORF.

JORF 3 décembre 2016
Finances : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033518925
Industrie : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033518974

JORF 4 décembre 2016
Communications électroniques et Internet : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033521327
Audiovisuel et information : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033521374 

Des services financiers de l’Etat non concernés par les OIV ?

C’est une bonne nouvelle, car les établissements bancaires et financiers vont enfin pouvoir travailler sur la mise en conformité de la sécurité de leur système d’information. Néanmoins, il apparaît au sein de l’article 7 de l’arrêté « finances » que « le présent arrêté n’est pas applicable aux services de l’Etat désignés en temps qu’OIV « finances »… ce qui exclurait, sauf erreur de notre part, du périmètre de l’arrêté des OIV comme la Banque de France, le ministère des Finances, et d’autres grands services financiers régaliens, dont on aurait pu penser que se mettre en conformité aurait dû être un des premiers soucis. L’arrêté ne s’applique qu’au secteur privé, et par ailleurs, on constate à la lecture des textes que les arrêtés concernant la police, l’armée, la justice et la recherche n’ont pas été publiés. Faut-il en conclure que les ministères font de la résistance sur une mise en conformité qui les concerne au premier chef ? Gênant…


Voici la liste de répartition des arrêtés publiés par secteur d’activité

(source :  SGDSN - http://www.sgdsn.gouv.fr/IMG/pdf/SGDSN-14-03-16.pdf).

Humaine :
- Gestion de l’alimentation : 5 OIV. Publié en juin 2016
- Gestion de l’eau : 16 OIV. Publié en juin 2016
- Produits de santé : 22 OIV. Publié en juin 2016
 
Régalienne :
- Activités civiles : 10 OIV. Non Publié
- Judiciaire : 6 OIV. Non Publié
- Militaire : 36 OIV. Non Publié
 
Economique :
- Energie : 21 OIV. Publié en août 2016, 3 arrêtés
- Finances : 15 OIV, dont certaines activités du Minefi. Publié ce week-end, mais non applicable pour les activités étatiques
- Transports : 68 OIV, ce qui constitue le plus grand groupe d’OIV. Publié en août 2016, 3 arrêtés
 
Technologique :
- Communications électroniques, audiovisuel et information : 9 OIV. Publié ce week-end, 2 arrêtés
- Industrie : 5 OIV. Publié ce week-end,
- Espace et recherche : 7 OIV. Non Publié.



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