Par Sylvaine Luckx le 27/03/2017
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la Cnil, a rendu public le 37ème rapport de l’institution, laissant la part belle aux enjeux européens.
Le rapport 2016, qui fait tout de même 117 pages, a mis l’accent sur les enjeux européens, dans la perspective du passage au règlement européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
Le règlement, souligne le rapport, traduit un renforcement des droits des personnes à l’ère numérique. Parmi les points forts, la portabilité des données (autrement dit le droit des personnes à récupérer les données sous un format aisément utilisable), la responsabilisation (accountability) qui se traduit par l’affirmation de la prise en compte des données dès la conception du service ou du produit par défaut (privacy by design or by default), ce qui implique la mise en place d’une organisation ad hoc avec la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPO Data Privacy Officer) dans 80 000 à 100 000 organismes au minimum.
Le règlement impose en outre l’obligation de tenir un registre des traitements; le fait de mener des études d’impact sur la vie privée (EIVP) pour les traitements à risques; la notification des failles de sécurité à la Cnil, et, le cas échéant, aux personnes concernées.
Une nouvelle loi Informatiques et Libertés avant mai 2018 ?
Plus surprenante est la volonté de la Cnil de disposer, avant mai 2018, d’une nouvelle Loi Informatiques & Libertés, sous le motif que « le règlement européen comporte de très nombreux renvois au droit national ». Le « carambolage » des textes, entre les dispositions de la loi pour une République Numérique, le texte du Règlement, et le texte de cette nouvelle loi à venir risque de rendre le contexte juridique très complexe, voire incompréhensible. Du travail pour les avocats en perspective…
A noter que dans le prochain numéro de Mag-Securs, un dossier est consacré au Règlement Européen.