Belgique : Yahoo acquitté en appel pour ne pas avoir transmis des données à la justice

La Cour d’Appel de Gand a indiqué mercredi que Yahoo n’est pas obligé de transmettre les données personnelles de ses utilisateurs de mail à la justice belge. La société américaine avait reçu une amende à Termonde pour avoir refusé de transmettre des données. L’arrêt, rendu mercredi, fait office de précédent en matière de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données personnelles.

Bizarre affaire : des enquêteurs belges ont découvert dans le cadre d’une enquête sur la cybercriminalité une bande d’escrocs qui utilisaient les adresses e-mail de Yahoo. Selon le site belge levif.news.be, les criminels ont réussi à subtiliser les données bancaires d’entreprises belges, avec lesquelles ils commandaient des ordinateurs et des appareils numériques qu’ils ne payaient pas. Le parquet a demandé à Yahoo de lui transmettre les données des utilisateurs, dont les adresses IP, mais l’entreprise a refusé.

Selon Yahoo, la justice belge devait demander pour cela une autorisation à la justice américaine. 

Absence de base légale

Le juge de Termonde a alors condamné Yahoo à une amende de 55000 euros, ainsi qu’à une astreinte de 10000 euros par jour, mais la Cour d’Appel a estimé « qu’il n’y avait pas de base légale permettant de poursuivre un fournisseur de boîte mail gratuite. Il n’y a pas suffisamment de preuves que les fournisseurs de boîtes mail gratuites soient également les fournisseurs de communication électronique. En d’autres termes, il n’y a pas de preuve que Yahoo s’occupe lui-même de diffuser les signaux. Il n’a pas de contrôle sur Internet en temps que fournisseur de boîte mail ».

Voilà une décision de justice qui pourrait faire jurisprudence. Elle exonère les fournisseurs de boîtes mails de leur responsabilité vis-à-vis des mails qui transitent sur leurs serveurs.Le mail deviendrait-il un courrier comme un autre ?




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