Par Sylvaine Luckx le 03/04/2012
Etes-vous en faveur d’une protection accrue des informations dans notre pays (rôle dévolu à l’ANSSI, Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’Information, dépendant du SGDN et du Premier Ministre) ? Voulez-vous renforcer la protection du patrimoine informationnel des entreprises ?
La protection du patrimoine informationnel recouvre deux questions distinctes.
D'une part, il s'agit de sensibiliser les entreprises aux risques informatiques et notamment de l'espionnage industriel. Sur ce point, le rôle des acteurs publics est majeur, comme celui de la CNIL a permis aux différents acteurs de prendre compte à temps de la protection des données personnelles.
L'autre volet recouvre les questions de protection juridique, ce qui se joue aujourd'hui au niveau européen et international.
Un enjeu majeur, mais qui devient un serpent de mer, est celui du brevet européen. L'unification des brevets au niveau européen est une nécessité pour sécuriser l'environnement juridique de nos entreprises et abaisser les coûts et les formalités qui plombent trop souvent l'innovation, notamment des PME. Le système de brevets actuel, loin d'inciter à l'innovation ainsi qu'il avait été originellement établi, encourage bien plus de nos jours une utilisation des brevets pour des motifs stratégiques. De nos jours, un brevet isolé est rarement valorisé. Ce qui l'est, ce sont les portefeuilles de brevets.
Preuve en est cette contradiction entre d'une part, l'accroissement significatif du nombre de demandes de brevets par euro investi dans la recherche et le développement et, d'autre part, la dégradation de la valeur capturée par le brevet, comparée à d'autres mécanismes (secret, entrée rapide sur le marché).
Malheureusement les discussions sur le brevet européen se jouent dans un quasi huis-clos, et cette volonté de ne pas discuter un compromis dans l'espace démocratique risque fort de donner le jour à un projet déséquilibré. Nous craignons particulièrement une vision laxiste des conditions d'enregistrement, qui ferait par exemple revenir la dangereuse idée du brevet logiciel.
« La mobilisation de tous les acteurs est aujourd'hui nécessaire pour refuser ACTA, au nom de l’intérêt général »
L'autre sujet majeur c'est ACTA, auquel nous sommes fermement opposés. Sous couvert de lutte contre la contre façon, il s'agit surtout de mettre les ressources des Etats au service d'une poignée de multinationales en situation de monopoles.
Encore une fois, ce texte a été rédigé à huis-clos sans aucune concertation, sinon sans doute celles des lobbies et là encore l'Europe a un rôle majeur à jouer, puisque c'est au Parlement Européen qu'est posée la question de ratifier le traité. La mobilisation de tous les acteurs est aujourd'hui nécessaire pour refuser ACTA, au nom de l’intérêt général. Face aux enjeux de la société numérique, à l'urgence de la transition écologique et à la profondeur des transformations de notre économie, les questions de l'innovation et de l'accès aux savoirs font pleinement partie du débat démocratique.
Quel rôle accorder à la Cnil dans notre démocratie ? Faut-il renforcer son rôle, ou au contraire le réduire ?
Le rôle, le pouvoir et l'indépendance de la CNIL doivent être clairement renforcés. Sur le fichier des "gens honnêtes" comme sur l'Hadopi, son avis n'a pas été pris en compte par le gouvernement, ou instrumentalisé ! Que faut-il en penser ? Alors que la protection des informations personnelles devient un enjeu pour tous les citoyens, l'autorité de la CNIL est remis en question au moment même où de nombreux pays reconnaissent que cette institution a donné une avance certaine à notre pays dans la prise en compte des enjeux et des risques qui pèsent sur les libertés numériques.
Quelle est votre position sur la vidéosurveillance (le gouvernement dit vidéoprotection ?)
La promotion aveugle dont fait l'objet la vidéosurveillance est assez étonnante. Malgré son absence quasi-totale de résultat et son coût prohibitif (le programme parisien de 1000 caméras coûtera ainsi 250 millions sur les 15 prochaines années), le gouvernement ne jure que par elle. Le financement national doit immédiatement cesser et être réaffecté à de véritables dispositifs de prévention de la délinquance. L'usage des images doit également être mieux encadrées et la CNIL doit pouvoir exercer une véritable mission de surveillance. Le Président de la CNIL a dénoncé le cocktail nano technologies, vidéosurveillance et cockies comme destructeur de libertés individuelles de façon peut-être irrémédiable à terme.