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La Cour Suprême des Philippines a fait barrage pour empêcher le gouvernement de promulguer une nouvelle loi controversée sur la cyber-sécurité.

Suite à des pressions de la presse ainsi qu’une quinzaine de pétitions, la Cour Suprême des Philippines a choisi de suspendre le Cybercrime Prevention Act, la loi controversée, pour vérifier si certains des amendements de la loi violent ou non les libertés civiles.

La loi (aussi appelée Republic Act No. 10175) qui a été signée le mois dernier projette de combattre les crimes en ligne tels que le hack, le vol d’identité, le spam, et le cybersex.

Beaucoup de journalistes et de groupes de citoyens s’opposent également à la loi puisqu’elle prévoit de doubler les peines prévues pour les cybercrime et de bloquer l’accès aux sites web violant la loi. Ils craignent que cette loi permette au gouvernement d’amasser des informations sur les internautes et qu’elle soit utilisée pour faire taire les opposants au régime réduisant ainsi la liberté d’expression.

Confronté à une foule de protestations et notamment des hacks de plusieurs sites gouvernementaux, le gouvernement s’est voulu conciliant en affirmant ne jamais avoir eu pour intention de restreindre l’accès à Internet de ses citoyens ou de supprimer les libertés civiles en ligne. Par ailleurs, le sénateur Edgard J. Angara, l’auteur de la loi, déclare même être favorable à cette suspension pour qu’ainsi la loi puisse être publiquement débattue et mieux comprise.

La Cour Suprême a donc fixé à la mi-janvier 2013, le début d’un débat sur la loi controversée afin que toutes les parties puissent en attendant s’informer de manière plus approfondie des dispositions de la loi.




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